Faut-il une autorisation pour clôturer sa maison ou son jardin ?
Faire installer une clôture permet de protéger sa maison et son jardin des intrusions, voire des indiscrétions. Le code de l’urbanisme permet-il de le faire librement ou faut-il demander une autorisation ? Quelles sont les réglementations applicables en la matière ? Découvrons-le ensemble…
En règle générale pas d’autorisation pour installer une clôture
Le Code Civil prévoit que chacun est libre de fermer son terrain ou son terrain agricole. La règle de principe est donc qu’un propriétaire a le droit d’installer une clôture sans déclaration préalable ni permis de construire. Cependant cette règle souffre des exceptions… Les réglementations prévoient en effet qu’une déclaration préalable de travaux est nécessaire dans les secteurs protégés par le code de l’urbanisme (site naturel classé, zone spécifiquement protégée par le plan d’urbanisme, à vue d’un monument historique). La commune peut également décider dans le cadre de son PLU (Plan Local d’Urbanisme) d’imposer systématiquement cette obligation de déclaration préalable de travaux aux propriétaires. Le mieux est donc de consulter les services d’urbanisme de sa commune pour vérifier que les réglementations locales n’imposent pas de telles obligations. Dans le cas d’une maison dans un lotissement, il convient aussi de vérifier si le règlement du lotissement ne prévoit pas des restrictions à ce sujet afin d’éviter les conflits de voisinage.
Quelles sont les réglementations pour la position et la dimension de la clôture ?
Le code de l’urbanisme ne prévoit pas de règle unique : il faut par exemple respecter une distance de retrait par rapport à la limite de la propriété ou la voie publique, mais ce sont les réglementations voire les usages locaux qui fixent cette distance ! De même la hauteur de la clôture dépend du caractère rural ou urbain de la commune. Le plus simple pour vous renseigner sur ce qui est applicable chez vous est de consulter votre mairie ou un professionnel local : cela vous évitera de vous lancer dans des travaux inappropriés ! Une fois que vous serez certain de ce que vous avez le droit de faire, installer une clôture vous permettra de vous sentir plus chez vous.
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