La réglementation du code de l’urbanisme pour les clôtures
Souhaitez-vous clôturer votre propriété pour protéger vos cultures, votre jardin, vos animaux ou votre habitation ? Sachez qu’il y a des réglementations à respecter pour l’installation de ce dispositif de protection. Le Code civil n’est pas le seul qui régit le droit de mise en place des clôtures. En plus de ces règles d’ordre national et général, il existe un code de l’urbanisme propre à chaque commune.
Code de l’Urbanisme : le code qui régit le droit des sols dans la commune
L’installation de clôture est libre en France. Mais, elle est soumise à certaines règles, entre autres, le plan d’occupation des sols (POS) ou les règles d’urbanisme. À part les obligations stipulées par le Code civil, le code de l’urbanisme doit également être respecté lors de la construction d’une clôture. Il régit, en effet, le droit des sols au niveau local, y compris le droit d’installation de clôture. Selon ce code, toutes constructions doivent être conformes à la continuité paysagère avoisinante et locale. Les autorités locales sont libres de déterminer l’aspect extérieur de toutes les clôtures dans une commune afin de préserver une certaine harmonie paysagère. Votre structure ne devra donc pas être différente de tous les critères définis dans le plan local d’urbanisme. Le code de l’urbanisme détermine également les types de clôture qui exigent une déclaration préalable, comme l’installation d’une clôture électrique.
Installation de clôture : que disent les règles d’urbanisme ?
Avant d’ériger la clôture de votre maison ou de votre terrain agricole, il est vivement conseillé de vous renseigner auprès des autorités locales pour savoir les règles à respecter, selon les règles d’urbanisme. En général, le code de l’urbanisme impose une certaine distance vis-à-vis d’un terrain voisin ou d’une voie publique. Dans ce domaine, veillez juste respecter la limite de votre parcelle pour éviter les désaccords avec les voisins et la destruction de votre clôture. Le code pourra également exiger une hauteur maximale, une couleur spécifique ou un matériau commun à toutes les clôtures locales. Pour la mise en place d’une clôture électrique, il pourrait également exister des règles d’urbanisme spécifiques.
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